La mention ‘Photographie retouchée’ est obligatoire depuis le 1er octobre 2017, Ce dimanche 1er octobre 2017, le décret N°2017-738 relatif « aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée » est entré en vigueur.
Il précise les « modalités d’application et de contrôle de l’obligation d’accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l’image visant à affiner ou épaissir leur silhouette ».
Ce décret s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins, visibles au sein de messages publicitaires diffusés notamment :
- Par voie d’affichage
- Par voie de communication au public (au sens de l’article 1 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004, c’est-à-dire l’ensemble des messages publiés par exemple sur Internet et n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée).
- Dans les publications de presse
- Dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers
- Dans les imprimés publicitaires destinés au public
Les retouches pour « affiner ou épaissir la silhouette »
Toutes les retouches ne sont pas concernées. Comme l’indique l’objet du décret, seules les photographies retouchées pour « affiner ou épaissir la silhouette des mannequins» sont concernées par ce décret. En cas de retouche donc l’objectif n’est pas d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin, le mention n’est pas requise.
37 500 € d’amende ou 30% des dépenses publicitaires
Selon le décret publié au Journal Officiel, la mention « Photographie retouchée » doit être « apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel ». Ce sont les annonceurs qui seront inquiétés s’ils n’indiquent pas clairement qu’il s’agit d’une photographie retouchée. Ils devront donc s’assurer auprès des photographes ou des intermédiaires que les photos n’ont pas été retouchées « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin ». Si c’est le cas, ils devront apposer la mention sus-citée. Certains « intermédiaires » comme Getty Images ont décidé de prendre les devants en supprimant toutes les photos retouchées pour affiner ou épaissir les mannequins (source).
Les sanctions sont précisées dans l’article L2133-2 du Code de la santé publique : « le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ».
Source : La mention ‘Photographie retouchée’ devient obligatoire en print et sur Internet
